La cassation en matière civile, pénale et administrative
Le contentieux constitutionnel
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Engagement de la responsabilité de l’État du fait d’un règlement légal
CE 9 mai 2012, Société Godet Frères et autre, n° 335613
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DELAPORTE, BRIARD & TRICHET
Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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